Demande d'acte d'état civil
NAISSANCE
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
• Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeur) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de PACS
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (ex. : avocat pour le compte d’un client)
Si vous ne figurez pas dans les cas exposés ci-dessus (par exemple, oncle, tante…), vous pouvez demander la communication de l’acte de naissance en respectant les délais suivants :
• 100 ans si le demandeur est mineure ;
• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante ;
• 25 ans si la personne est décédée.
Comment faire la demande ?
Par courrier : Mairie de Cornusse - 3 route de Raymond - 18350 CORNUSSE
Par mail : mairie@cornusse.fr
Directement sur place
Informations à indiquer sur la demande :
- demande de votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation : noms + prénoms + date et lieu de naissance, votre adresse + les noms et prénoms de vos parents ;
- demande d'un extrait sans filiation : noms + prénoms + date de naissance ;
- demande d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne : noms + prénoms + date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapport + les nom et prénom usuels de ses parents ;
Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d'identité.
Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).
En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
MARIAGE
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de mariage avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
• Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeur) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de PACS
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (ex. : avocat pour le compte d’un client)
Si vous ne figurez pas dans les cas exposés ci-dessus (par exemple, oncle, tante…), vous pouvez demander la communication de l’acte de naissance en respectant les délais suivants :
• 100 ans si le demandeur est mineure ;
• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante ;
• 25 ans si la personne est décédée.
Comment faire la demande ?
Par courrier : Mairie de Cornusse - 3 route de Raymond - 18350 CORNUSSE
Par mail : mairie@cornusse.fr
Directement sur place
Informations à indiquer sur la demande :
- demande de copie intégrale = date du mariage + noms de famille + prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
- demande d'extrait avec filiation = date du mariage + noms de famille + prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
- demande d'extrait sans filiation = date du mariage + noms de famille + prénoms des époux
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
DÉCÈS
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Les demandes d'acte d'état civil sont gratuites.